JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Arrêté du 17 décembre 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 5 octobre 2007 , portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 5 octobre 2007 , portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des cadres susvisée ;

Vu l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des employés et personnel de maîtrise susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 27 mars 2007, les dispositions de :
― l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des cadres susvisée, à l'exclusion du secteur de la droguerie ;
― l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des employés et personnel de maîtrise susvisée, à l'exclusion du secteur de la droguerie.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.