Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R4311-55 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Décret n°2007-1808 du 21 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-55 et R. 4311-85 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de la santé publique > > Art. R4311-85 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin