Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007 :
M. André Gariazzo, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Jean-Dominique Sarcelet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.