JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Décret du 21 décembre 2007

Par décret en date du 21 décembre 2007, le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.