Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature)Code de l'environnement : règles pour protéger la natureCe code explique les règles pour protéger la nature, l'eau, l'air et les animaux en France., notamment son article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national)Art. L.331-2Procédure de création d'un parc nationalLa création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte. ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes)Art. L.2334-7Dotation forfaitaire des communesLa dotation forfaitaire aide les communes à compenser les pertes de recettes fiscales. Elle dépend du potentiel fiscal et de la population. Depuis 2012, un mécanisme de garantie existe pour les communes à faible potentiel fiscal. Depuis 2015, la dotation est stable et ajustée selon l'évolution de la population et du potentiel fiscal. Des ajustements supplémentaires concernent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Des dotations spécifiques existent pour les communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. ;

Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane » ;

Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de la Réunion ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 14 décembre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature

et des paysages,

J.-M. Michel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa