Article 1
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JORF n°0097 du 24 avril 2011
Arrêté du 19 avril 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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6 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2001 > > Art. 11 > >
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Article 6
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2011.
Michel Mercier