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Arrêté du 19 avril 2011

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Simplification des procédures de concours pour la magistrature

Résumé. Un arrêté simplifie les règles d'inscription et d'organisation des concours pour devenir magistrat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Modification des modalités d'inscription à un concours

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'inscription pour un concours, en précisant comment et où envoyer les dossiers.

L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités d'envoi des dossiers de candidature) à 5 (Modification des responsables de l'organisation des épreuves écrites) du présent arrêté.

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Modification des modalités d'envoi des dossiers de candidature

Résumé. Les dossiers de candidature pour les concours de la magistrature sont désormais adressés directement au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, simplifiant ainsi le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des lieux d'épreuves d'admissibilité

Résumé. Les épreuves d'admissibilité des concours peuvent désormais se dérouler dans plusieurs centres désignés par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 9
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Changement d'autorité pour la convocation des candidats aux concours

Résumé. Les candidats aux concours sont désormais convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 10
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Modification des responsables de l'organisation des épreuves écrites

Résumé. Les procureurs généraux et les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs et de grande instance, ainsi que les autorités diplomatiques et consulaires, sont désormais chargés d'organiser les épreuves écrites des concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 11

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par les responsables judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doivent appliquer cet arrêté.

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Arrêté du 19 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6