Arrêté du 19 avril 2011

Article 6

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Article 6

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par les responsables judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature doivent appliquer cet arrêté.

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Source : Légifrance