En vigueur depuis le 25 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les responsables judiciaires
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.