Arrêté du 19 avril 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 10

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Changement d'autorité pour la convocation des candidats aux concours

Résumé. Les candidats aux concours sont désormais convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 10

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