Arrêté du 19 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Modification des modalités d'envoi des dossiers de candidature

Résumé. Les dossiers de candidature pour les concours de la magistrature sont désormais adressés directement au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, simplifiant ainsi le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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