Article Annexe
Abrogé depuis le 2017-07-12 par Arrêté du 29 juin 2017 - art. 6
À L'ARRÊTÉ DU 19 AVRIL 2006 RELATIF À LA NATURE ET AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Programme
I.-Les principes généraux de la procédure pénale
1.L'infraction.
2. La sanction.
3.L'action publique.
4. Les autorités de poursuite et d'instruction.
5. Le jugement et les voies de recours.
II.-La police judiciaire
- Définition :
Articles 12 à 15 du code de procédure pénale. - Les officiers de police judiciaire / les agents de police judiciaire :
Articles 16 à 28 du code de procédure pénale. - Les cadres d'enquête :
Le flagrant délit : articles 53 à 73 du code de procédure pénale ;
L'enquête préliminaire : articles 75 à 78 du code de procédure pénale ;
La découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale ;
Les dispositions de personnes : article 74-1 du code de procédure pénale ;
La commission rogatoire : articles 81 et 151 à 155 du code de procédure pénale. - Les saisies et scellés :
-la fonction judiciaire ;
-les modalités.
III.-La saisine des services de la police technique et scientifique
1.L'intervention sur la scène de crime d'infraction :
Article D. 7 du code de procédure pénale.
2. Les examens techniques et scientifiques :
Les réquisitions des articles 60, 74, 77-1 et 152 du code de procédure pénale.
3. Les expertises :
Les ordonnances de commission d'expert. Les articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
4. Les prélèvements sur les personnes et la signalisation :
Article 55-1 du code de procédure pénale.
IV.-Les fichiers d'identification
Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.
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