Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, modifié par les décrets n°s 96-459 du 23 mai 1996 et 2005-1642 du 26 décembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard en date du 4 novembre 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Vaucluse en date du 6 décembre 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy