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Arrêté du 26 avril 2006

fixant le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif attribuée à certains personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 avril 2006

Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros.
Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 30 avril 2006

Le paiement de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif s'effectue par versements mensuels.

En vigueur depuis le 30 avril 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2006.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2006

Arrêté du 26 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3