Il est créé à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé « portail monservicepublic » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2005 et portant le numéro 2005-304,
Arrêtent :
Il est créé à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé « portail monservicepublic » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
1 version
Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ». Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
- personnaliser ses contenus favoris ;
- accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 4 ;
1 version
Ce téléservice est mis en place, dans le cadre d'une expérimentation s'appuyant sur un échantillon de 500 usagers.
1 version
Les organismes partenaires susceptibles de traiter des informations dans le cadre de ce téléservice sont :
1 version
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
Pour la gestion de l'accès au téléservice :
1 version
Les données à caractère personnel collectées par le téléservice pour les besoins de son fonctionnement sont conservées pendant toute la durée de l'expérimentation au terme de laquelle elles seront anonymisées et conservées le cas échéant aux seules fins statistiques.
1 version
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
1 version
Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé