Arrêté du 9 avril 2018
fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
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Utilisation du lisier et transformation des déchets animaux
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2017/448/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 226-2 (Gestion des sous-produits animaux), L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire), L. 255 et suivants, et R. 226-2 (Traitement des sous-produits animaux) ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 (Contrôle des établissements utilisant des sous-produits animaux) établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu la mise à disposition du 23 octobre 2017 au 13 novembre 2017 inclus, du projet d'arrêté au public en vue de sa participation, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont