ARRÊTÉ du 19 juin 2015

relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion qualité des déchets

Résumé. Les producteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour les traiter correctement, avec des contrôles réguliers et des bilans annuels.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-15 (Règles pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 (Utilisation des emballages en bois comme biomasse) fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion,

Arrête :

Déplacé4 avril 2021

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

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Gestion qualité pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Les producteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour sortir leurs déchets de leur statut, avec des contrôles et des bilans annuels.

Le producteur ou détenteur de déchet qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet.
Il rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :
1.a. L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité, et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie du statut de déchet mise en œuvre ;
1.b. L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
1.c. Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ;
1.d. Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;
1.e. Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ;
1.f. Les procédures de retour d'information au producteur ou détenteur de déchet par les clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ;
1.g. L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points 1.c à 1.e et de retour d'information réalisé au titre du point 1.f ;
1.h. La formation du personnel.
Il organise au moins une fois par an une revue de direction, dont l'objectif est d'examiner la totalité du système de gestion de la qualité afin de vérifier l'atteinte ou non des objectifs qualité.
Le producteur ou détenteur de déchet réalise avant le 31 mars de chaque année le bilan de l'année précédente qui comprend :
2.a. Les comptes rendus des revues de direction qui se sont déroulées durant l'année précédente ;
2.b. Le rapport d'audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans les fiches de modèle de contrôle. Ces fiches sont réalisées par le producteur ou détenteur de déchet dans le cadre des procédures de contrôle énoncées plus haut ;
2.c. Le bilan du retour d'information des clients, énoncé au point 1.f précédent ;
2.d. La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
2.e. La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.

Déplacé4 avril 2021

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

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Exemption pour les établissements certifiés ISO 9001

Résumé. Les établissements certifiés ISO 9001 pour leur gestion de la qualité sont dispensés de certaines obligations liées à la sortie du statut de déchet.

Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er (Gestion de la qualité pour la valorisation des déchets).

Déplacé4 avril 2021

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

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Contrôle de la qualité des traitements des déchets

Résumé. Un producteur de déchets doit s'assurer que le fournisseur qui traite ses déchets suit un système de gestion de la qualité conforme aux règles.

Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un fournisseur, le producteur ou détenteur de déchet veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par le présent arrêté.

Déplacé4 avril 2021

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

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Contrôle périodique du système de gestion de la qualité des déchets

Résumé. Un organisme vérifie tous les trois ans la qualité du système de gestion des déchets, après un premier contrôle la première année.

Le système de gestion de la qualité est vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est accrédité pour la certification de systèmes de gestion de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet ou de systèmes de gestion de la qualité suivant la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008. Cette vérification a lieu tous les trois ans après un premier contrôle lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, pour les éléments décrits aux 1. a à 1. h de l'article 1er (Gestion de la qualité pour la valorisation des déchets).

Transféré1 avril 2021

Créé le 1 avril 2021 · Transféré le 1 avril 2021

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Modification des règles de gestion de la qualité pour le traitement des broyats d'emballages en bois

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion de la qualité pour les installations traitant des déchets en bois, en exigeant désormais un système conforme à un arrêté ministériel spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Déplacé4 avril 2021

En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

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Contrôle de la valorisation des déchets dangereux

Résumé. Les règles pour contrôler la valorisation des déchets dangereux s'appliquent aux producteurs et détenteurs de ces déchets.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments qui mettent en œuvre une opération de valorisation de déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments.

Fait le 19 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

ARRÊTÉ du 19 juin 2015
Section 1 : Système de gestion de la qualité
Article 1
Article 2
Section 2 : Contrôle par un tiers
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Section 3 : Dispositions finales