Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2020 - art. 15
Créé le 4 novembre 2018 · Abrogé le 6 novembre 2020
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Contester les résultats d'une élection
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale.