En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions et annexes de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat interprofessionnel d'achat de vins en vrac et moûts est réputée acceptée à compter du 3 septembre 2018.
En conséquence, les dispositions de l'avenant susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :

- aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " ;
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7ab7a9ce-7cfd-4edd-a560-60c5aa17caaa permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin CS 70026, 34973 Lattes Cedex.