Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Loretz-d'Argenton ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Valdelaume ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Melle ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Marcillé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontivillié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chef-Boutonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Mignon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers,

Arrête :

Fait le 15 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée