JORF n°0254 du 3 novembre 2018

Décret n°2018-948 du 31 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2018 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 septembre 2018,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D821-2 > >

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2018.

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel