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Arrêté du 15 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

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Création de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Résumé. Un nouvel organisme, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, est créé en fusionnant plusieurs services fiscaux.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (NOR : ARCX1617470L) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 (Création de nouveaux organismes financiers et fiscaux par fusion) modifié portant création de directions régionales et départementales des finances publiques (NOR : BCRE1013731A),

Arrête :

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Création de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Résumé. La direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est créée en fusionnant plusieurs directions des services fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

Fait le 15 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2018

Arrêté du 15 octobre 2018
Article 1
Article 2