JORF n°0254 du 3 novembre 2018

Arrêté du 15 octobre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (NOR : ARCX1617470L) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création de directions régionales et départementales des finances publiques (NOR : BCRE1013731A),

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juin 2010 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.

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Fait le 15 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée