Rectificatif au Journal officiel du 9 octobre 2018, texte n° 32 :
Au troisième alinéa de l'article 3 :
Au lieu de :« conformément au 1° du I de l'article R. 4238-33-1 »,
Lire :« conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1 ».