Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires)Art. L.1333-13-12Sanctions pour intrusion dans les zones nucléairesEntrer sans permission dans des zones protégées autour des installations nucléaires est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €. et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé)Art. D.1333-79Délimitation des zones nucléaires à accès réglementéL'article explique comment sont délimitées les zones nucléaires à accès réglementé, selon le type d'installation concernée. ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé)Délimitation des zones nucléaires à accès réglementéCe décret explique comment délimiter et signaler les zones nucléaires à accès réglementé, et qui est responsable de son application. relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 169/86 en date du 25 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse ;
Vu le courrier d'EDF en date du 23 juillet 2018, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Cruas-Meysse ;
Vu l'avis d'EDF en date du 27 septembre 2018 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cruas-Meysse ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :