Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 septembre 2018

modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès autour de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse pour mieux sécuriser la zone.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 169/86 en date du 25 novembre 1986 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse ;

Vu le courrier d'EDF en date du 23 juillet 2018, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Cruas-Meysse ;

Vu l'avis d'EDF en date du 27 septembre 2018 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Cruas-Meysse ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des limites d'accès à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse

Résumé. Les limites d'une zone autour de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sont changées pour mieux contrôler l'accès.

Les limites de la zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) sur le centre nucléaire de production d'énergie de Cruas-Meysse sont modifiées. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des limites d'une zone nucléaire

Résumé. Un arrêté oblige à afficher les limites et les interdictions d'une zone nucléaire avec des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 169/86 du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 4 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion en zone nucléaire

Résumé. Entrer dans une zone nucléaire sans autorisation peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'accès à la zone nucléaire de Cruas-Meysse

Résumé. L'arrêté du 27 septembre 2018 supprime les règles qui régissaient l'accès à la zone nucléaire de Cruas-Meysse.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté du 27 septembre 2018

Résumé. L'arrêté du 27 septembre 2018 précise que deux personnes sont responsables de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une annexe par arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 septembre 2018 publie des règles ou informations spécifiques dans une annexe.

Fait le 27 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

M. Pain

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2018

Arrêté du 27 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe