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ARRÊTÉ du 18 mars 2015

relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées au sein du service des essences des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des centres logistiques militaires

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2015 précise comment les centres logistiques militaires gèrent leurs recettes et dépenses, notamment pour les produits pétroliers.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 créant l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

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Gestion financière d'un organisme militaire

Résumé. Un organisme militaire peut gérer des recettes et des dépenses spécifiques, avec des limites précises pour les avances et les encaissements.

La régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'organisme mentionné ci-après, relevant du service des essences des armées, peut encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies pour l'encaissement des recettes par le ministre de la défense). Ses opérations sont inscrites au budget général de l'Etat :

ORGANISME MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT DU FONDS
de caisse
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) 340 000 600 800
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Autorisation de paiement pour deux centres logistiques militaires

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2015 autorise deux centres logistiques militaires à payer certaines dépenses, comme les frais de matériel et de fonctionnement, dans des limites précises.

Les régies d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service des essences des armées, peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Création de régies d'avances pour le paiement des dépenses militaires). Leurs opérations sont inscrites au budget général de l'Etat :

ORGANISMES MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
Centre de soutien logistique du service des essences des armées de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne). 90 000 600
Le centre d'expertise pétrolière interarmées de Marseille (Bouches-du-Rhône), ex-laboratoire du service des essences des armées. 40 000 300
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Gestion des recettes pétrolières par les armées

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2015 explique comment la régie de recettes des armées gère l'argent des ventes de produits pétroliers, sans avoir d'argent liquide en permanence.

I. - La régie de recettes, instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, peut encaisser les produits de cessions à titre onéreux de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, inscrites en recette au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».
II. - La régie de recettes, citée au I du présent article, ne dispose d'aucun fonds de caisse et n'est pas autorisée à détenir une encaisse.
III. - Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes, citées au I du présent article, sur chacun des différents points d'approvisionnements relevant du service des essences des armées.
IV. - Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés au III du présent article, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.

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Désignation d'un responsable financier pour les régies militaires

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2015 désigne le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées à Nancy comme responsable des finances pour certaines régies militaires.

I. - L'ordonnateur de rattachement des régies désignées aux articles 1er (Gestion financière d'un organisme militaire) et 2 (Autorisation de paiement pour deux centres logistiques militaires) du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire de dépenses et de recettes inscrites au budget général.
II. - L'ordonnateur de rattachement de la régie désignée à l'article 3 (Gestion des recettes pétrolières par les armées) du présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en tant qu'ordonnateur secondaire des recettes inscrites au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».

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Abolition de régies financières militaires

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes concernant les régies de recettes et d'avances pour les produits pétroliers des armées.

Sont abrogés :

  • 1'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées ;
  • l'arrêté du 8 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires ».

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Publication d'un arrêté relatif aux services des essences des armées

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2015 confie au directeur central du service des essences des armées la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin

ARRÊTÉ du 18 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6