Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère des transports affectés à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Créé le 7 juin 2018 · En vigueur du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2022
Il est institué auprès de chaque directeur des directions mentionnées ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche routes et bases aériennes (RBA) conformément à l'annexe A :
directions interdépartementales des routes (DIR) ;
direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
Lorsque les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA conformément à l'annexe A.
Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM), placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.
la composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et respectivement aux annexes B et C.
L' arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État est abrogé.
NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Créé le 7 juin 2018 · En vigueur du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2022
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.