Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Arrêté du 18 mai 2018
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 17 juin 2022art. 5
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022