Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018 · En vigueur du 31 janvier 2020 au 31 décembre 2022
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.