Arrêté du 18 mai 2018

Article 2

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Article 2

Lorsque les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA conformément à l'annexe A.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lorsque les effectifs des personnels PETPE de la branche RBA, affectés en DDT (M) ou dans un service dont le siège est situé dans le département, ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire en DDT (M) les agents sont rattachés à la commission administrative paritaire d'une DIR ou de la DRIEA conformément à l'annexe A.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance