Abrogé par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er (Création de commissions locales pour les employés des travaux publics) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.