Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018
Les directeurs et chefs de service mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.