Abrogé par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
la composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 1er (Création de commissions locales pour les employés des travaux publics) et 3 (Création de commissions locales pour les fonctionnaires des voies navigables) du présent arrêté est fixée, conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), et respectivement aux annexes B et C.