Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement), 5 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement) et 7 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.