Arrêté du 18 mai 2018

Article 9

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Article 9

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement), 5 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement) et 7 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement), 5 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement) et 7 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance