Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2
Créé le 31 mai 2018
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Arrêté du 18 mai 2018
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 20 avril 2022art. 2
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.