JORF n°0121 du 27 mai 2009

Article 4

Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

  1. Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  2. La situation de l'exécution du budget ;
  3. L'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du budget ;
  4. Le plan de trésorerie établi à partir des échéanciers de paiement des aides ;
  5. Les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
  6. Les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
  7. Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, et en particulier les rapports d'audit interne ainsi que ceux émanant du contrôle de gestion ;
  8. Tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  9. Les instructions et circulaires internes diffusées par l'établissement, ou celles à destination des tiers, notamment celles fixant les modalités d'attribution des aides ;
  10. Et plus généralement tout document portant sur l'activité, l'évaluation ou l'avenir de l'établissement.

Historique des versions

Version 1

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

1. Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

2. La situation de l'exécution du budget ;

3. L'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du budget ;

4. Le plan de trésorerie établi à partir des échéanciers de paiement des aides ;

5. Les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;

6. Les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;

7. Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, et en particulier les rapports d'audit interne ainsi que ceux émanant du contrôle de gestion ;

8. Tout document relevant d'une cartographie des risques ;

9. Les instructions et circulaires internes diffusées par l'établissement, ou celles à destination des tiers, notamment celles fixant les modalités d'attribution des aides ;

10. Et plus généralement tout document portant sur l'activité, l'évaluation ou l'avenir de l'établissement.