Article 4
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
- Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- La situation de l'exécution du budget ;
- L'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du budget ;
- Le plan de trésorerie établi à partir des échéanciers de paiement des aides ;
- Les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
- Les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation ;
- Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, et en particulier les rapports d'audit interne ainsi que ceux émanant du contrôle de gestion ;
- Tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- Les instructions et circulaires internes diffusées par l'établissement, ou celles à destination des tiers, notamment celles fixant les modalités d'attribution des aides ;
- Et plus généralement tout document portant sur l'activité, l'évaluation ou l'avenir de l'établissement.
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