JORF n°0121 du 27 mai 2009

Arrêté du 22 mai 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6, modifiée par les lois de finances rectificatives pour 2009 n° 2009-122 du 4 février 2009 et n° 2009-431 du 20 avril 2009 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances libellés en dollars américains (USD) réalisé par la Société de financement de l'économie française ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs libellés en euros mobilisés par les établissements de crédit pour garantir des financements en dollars américains ;

Vu l'arrêté du 6 février 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de financement de l'économie française,

Arrête :

Article 1

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants garantis en euros (EUR) et en dollars américains (USD) en vertu des arrêtés susvisés du 30 octobre 2008, du 14 janvier 2009 et du 6 février 2009, pour des montants globaux en principal de dix milliards et demi de dollars américains (USD), de deux milliards de francs suisses (CHF), de mille milliards de yens (JPY) et de deux milliards de livres sterling (GBP), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2009, dans le cadre du programme d'émissions en euros et en devises approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 7 mai 2009.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 mai 2009.

Christine Lagarde