En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juillet 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi des agences de recherches privées (CPNE-ARP).
« Art. 3. - Champ d'application :
Cet accord concerne la branche de la recherche privée exerçant l'activité d'enquête privée et de recueil de renseignements défini par la réglementation. »
Signataires :
En ce qui concerne les organisations syndicales d'employeurs :
Confédération nationale des enquêteurs professionnels (CNDEP) ;
Chambre nationale syndicale des agents de la recherche privée (CNSP-ARP) ;
Groupement régional des agents de recherches SCIAR (GRAR) ;
Les Détectives européens (LDE) ;
Syndicat national des agents de recherches privées (SNARP).
En ce qui concerne les organisations syndicales de salariés :
Office national des détectives (OND) ;
Organisation des détectives professionnels (ODP).