Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 mai 2009

modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2009, l'arrêté du 24 avril 2009 portant création d'offices de notaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 9 juin 2009 », lire : « La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 19 juin 2009 » ;
Au lieu de : « Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris » et : « Centre national d'enseignement professionnel notarial », lire : « Procureur général près la cour d'appel de Colmar ou de Metz ».

Arrêté du 22 mai 2009