Article 11
Abrogé depuis le 2021-06-11 par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0151 du 20 juin 2020
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 juin 2021
Abrogé le vendredi 11 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.