JORF n°0151 du 20 juin 2020

Arrêté du 18 juin 2020

Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2020, M. Mattias GUYOMAR, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, pour une durée de cinq ans, dont les deux premières au titre de la mobilité, à compter du 22 juin 2020, afin d'exercer les fonctions de juge.