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Arrêté du 17 juin 2020

portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les contrôles techniques

Résumé. Les contrôles d'instruments de mesure expirés entre mars et juin 2020 doivent être faits avant fin septembre 2020, et les rapports annuels de vérification des compteurs d'eau et d'électricité pour l'année 2020 doivent être envoyés à l'administration avant le 30 juin 2021.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 8 (Suspension des délais administratifs pendant l'état d'urgence) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 modifié relatif au contrôle des appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs en service ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 modifié relatif au contrôle des poids en service, utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2002 modifié fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 modifié fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2004 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2006 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 28 février 2008 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des saccharimètres et des balances proportionneuses ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2009 relatif aux jaugeurs ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2009 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 modifié relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 (Règles pour mesurer l'humidité dans les céréales) relatif aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2010 (Règles pour les compteurs d'énergie thermique) relatif aux compteurs d'énergie thermique ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 (Règles pour les compteurs de gaz dans l'industrie) modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 (Règles d'utilisation des réfractomètres dans la vinification) relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin naturels ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 (Règles pour les compteurs d'électricité) relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Considérant que l'épidémie de covid-19 a ralenti la réalisation des contrôles en service des instruments de mesure réglementés ;

Considérant que le retard cumulé sur ces contrôles et les précautions de sécurité sanitaire ne vont pas permettre de réaliser rapidement ces contrôles sans pénaliser les détenteurs d'instruments de mesure réglementés et les organismes vérificateurs désignés ou agréés,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Report des contrôles d'instruments de mesure

Résumé. Les contrôles d'instruments de mesure expirés entre mars et juin 2020 doivent être faits avant fin septembre 2020.

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Suspension des délais administratifs pendant l'état d'urgence), pour les instruments de mesure couverts par les arrêtés du 27 octobre 1989, du 22 mars 1993, du 20 décembre 1994, du 22 novembre 1996, du 18 juillet 2001, du 28 juin 2002, du 8 juillet 2003, du 11 juillet 2003, du 26 mai 2004, du 10 janvier 2006, du 6 mars 2007, du 28 février 2008, du 24 mars 2009, du 23 octobre 2009, du 30 octobre 2009, du 1er juillet 2010, du 3 septembre 2010, du 21 octobre 2010, du 14 septembre 2011 et du 1er août 2013 susvisés, les contrôles en service dont la validité est arrivée à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 doivent être effectués au plus tard le 30 septembre 2020.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Délai prolongé pour les rapports de vérification des compteurs

Résumé. Les rapports annuels de vérification des compteurs d'eau et d'électricité pour l'année 2020 doivent être envoyés à l'administration avant le 30 juin 2021.

En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Suspension des délais administratifs pendant l'état d'urgence), lorsque les modalités de contrôle en service mises en œuvre pour les compteurs d'eau froide et les compteurs d'énergie électrique sont celles définies respectivement par l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 2007 et l'article 23 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés (Contrôle statistique des compteurs), l'état annuel récapitulatif des vérifications de l'année 2020, prévu à l'article 16 de l'arrêté du 6 mars 2007 et à l'article 27 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés (Obligations des vérificateurs de compteurs), doit être adressé à l'administration au plus tard le 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 juin 2020 précise que son contenu doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Arrêté du 17 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3