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Arrêté du 5 mai 2020

portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 mai 2020 sur l'orientation scolaire et la protection des données

Résumé. Un nouveau système en ligne aide les élèves de troisième et de seconde à gérer leur orientation scolaire, tout en protégeant leurs données personnelles.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-31 et suivants (Demande d'orientation scolaire par les parents ou l'élève) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif aux voies d'orientation,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juin 2020 · Dernière version le 17 décembre 2020

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Création d'un outil numérique pour l'orientation des élèves

Résumé. Un nouveau système informatique pour aider les élèves à choisir leur orientation scolaire.

Il est créé, par le ministre chargé de l'éducation nationale, un traitement de données à caractère personnel dénommé Téléservice orientation .

En vigueur depuis le 21 juin 2020 · Dernière version le 17 décembre 2020

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Service en ligne pour l'orientation des élèves

Résumé. Un service en ligne aide les élèves de troisième et de seconde à demander leur orientation et à voir les réponses des professeurs.

Le téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième et de seconde générale et technologique, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de :

  • formuler des demandes d'orientation ;
  • consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ;
  • accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ;
  • faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ;
  • consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe.

Le traitement a également une finalité statistique.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Système d'orientation pour les élèves de troisième

Résumé. Un système en ligne aide les élèves de troisième et leurs parents à gérer leur orientation scolaire.

Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics du second degré et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

En vigueur depuis le 21 juin 2020 · Dernière version le 17 décembre 2020

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Données personnelles collectées pour le service d'orientation scolaire

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le service d'orientation scolaire, comme l'identité, la scolarité et les choix d'orientation des élèves et de leurs responsables légaux.

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des élèves :
a) Données relatives à l'identité : nom, prénoms, majeur/mineur ;
b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;
c) Adresse électronique des élèves majeurs ;
d) Données relatives à la scolarité : établissement, module élémentaire de formation ;
e) Données relatives à l'orientation : intentions provisoires d'orientation de l'élève, choix définitifs d'orientation, avis provisoires/propositions du conseil de classe, accord/désaccord avec la proposition du conseil de classe, décision d'orientation du chef d'établissement en cas d'accord ;
f) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion ;
2° S'agissant des responsables légaux :
a) Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénoms ;
b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;
c) Adresse électronique lorsque l'élève est mineur ;
d) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Accès aux données d'orientation des élèves

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des élèves dans le cadre de l'orientation en troisième.

Peuvent être destinataires des données, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics du second degré et les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ;
b) Les professeurs principaux ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats de région académique et d'académie :
a) Le délégué de région académique à l'information et à l'orientation ;
b) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
d) Les services statistiques académiques ;
e) Les personnes habilitées au sein du pôle de diffusion des projets nationaux du rectorat de Nancy-Metz ;
f) Les personnes habilitées au sein des directions des systèmes d'information des rectorats ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Conservation des données scolaires

Résumé. Les données personnelles des élèves sont gardées jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Droits sur les données personnelles dans l'orientation scolaire

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir, corriger ou supprimer leurs données personnelles utilisées pour l'orientation scolaire.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès des chefs d'établissements concernés.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Rôle du directeur général dans un arrêté sur les données scolaires

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données des élèves.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 2020

Arrêté du 5 mai 2020

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 2 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du dimanche 21 juin 2020 au mercredi 16 décembre 2020

Arrêté du 5 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8