La ministre des armées,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8-3-2 et R. 111-19-61 à R. 111-19-63 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

Vu le code de la défense, notamment l'article R. 3231-9-1 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense,

Arrête :

Fait le 15 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello