Arrêté du 15 juin 2020

fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les représentants des travailleurs handicapés dans les discussions sur l'accessibilité

Résumé. Un arrêté explique comment choisir et former des représentants de travailleurs handicapés pour discuter de l'accessibilité des bâtiments.

La ministre des armées,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8-3-2 (Règles d'accessibilité pour les bâtiments militaires) et R. 111-19-61 (Accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense) à R. 111-19-63 (Contrôle des constructions militaires) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le code de la défense, notamment l'article R. 3231-9-1 (Organisation des bases de défense) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2020 (Arrêté du 19 mai 2020 sur la sécurité et l'accessibilité dans les établissements de défense) relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Désignation et formation des représentants du personnel handicapé

Résumé. Un arrêté précise comment choisir et former les représentants des employés handicapés dans une commission sur l'accessibilité des bâtiments.

Le présent arrêté pris en application du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation (Commission pour l'accessibilité dans les bâtiments de la défense) précise les conditions de désignation, de participation et de formation des membres représentant le personnel en situation de handicap au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité définie à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé (Création de commissions pour la sécurité et l'accessibilité des bâtiments militaires).

Fait le 15 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Arrêté du 15 juin 2020
Article 1
Titre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Titre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES