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Arrêté du 18 juin 2020

déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Nieul et de Couzeix dans le département de la Haute-Vienne

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Arrêté du 18 juin 2020 sur un projet routier près de Limoges

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2020 déclare un projet de route près de Limoges utile, fixe des règles pour les expropriations et la protection de l'environnement, et crée une nouvelle route express.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact) à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), L. 163.-1 à L. 163-5, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques) et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme), L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux), L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique), R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme), R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express) et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation) ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et Couzeix ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) arrêté par le préfet de la Haute-Vienne en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis de la directrice départementale des finances publiques en date du 30 août 2018 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2018 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine en date du 6 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne en date du 13 septembre 2018 ;

Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 14 décembre 2018 et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et de Couzeix ;

Vu l'avis délibéré n° 2018-111 du 6 mars 2019 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'aménagement de la RN 147 à 2 × 2 voies au Nord de Limoges et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec ce projet, joint au dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges du 10 avril 2019 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Vienne du 30 avril 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2 × 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges sur le territoire des communes Nieul et de Couzeix (création d'un nouvel itinéraire d'une longueur de 6,5 km) ; à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et Couzeix ; au classement en route express du nouvel aménagement ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 27 mai 2019 au 27 juin 2019 ;

Vu le courrier du 8 juillet 2019 du commissaire enquêteur demandant un délai supplémentaire de 24 jours et de la réponse favorable du préfet de Haute-Vienne en date du 9 juillet 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 14 août 2019 ;

Vu les délibérations, du conseil municipal de Nieul en date du 22 novembre 2019 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme applicable sur la commune et, d'autre part, du conseil de la communauté urbaine de Limoges Métropole en date du 28 novembre 2019, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme applicable sur la commune de Couzeix,

Arrêtent :

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Déclaration d'utilité publique pour des travaux routiers

Résumé. Un projet de travaux pour élargir une route près de Limoges est déclaré utile pour tous, avec des explications sur pourquoi c'est important.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies RN 147 au nord de Limoges sur un linéaire d'environ 6,5 km dans le département de la Haute-Vienne, à partir de son raccordement sur la RN 520, au droit du lieu-dit Lavaud sur la commune de Couzeix, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

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Délai pour les expropriations liées à des travaux routiers

Résumé. Les expropriations pour des travaux routiers doivent être faites dans les cinq ans après la publication de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Mesures environnementales pour les projets de travaux

Résumé. L'article précise les mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine lors de travaux, avec des adaptations possibles pour certaines protections.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense) du code de l'environnement.

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Mise en compatibilité des PLU pour un projet routier

Résumé. Un arrêté rend compatible les plans d'urbanisme des communes de Nieul et Couzeix pour un projet routier, et exige une publicité officielle.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et Couzeix, situées dans le département de la Haute-Vienne, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Les maires des communes de Nieul et Couzeix procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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Interdictions d'accès sur une nouvelle route express

Résumé. Une nouvelle route express est créée et son accès est interdit aux piétons, vélos, cyclomoteurs et tracteurs.

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des tracteurs et matériels agricoles.

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Exécution d'un arrêté sur une route express

Résumé. Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une nouvelle route express.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine (adresse physique : 15, rue Arthur-Ranc, 86000 Poitiers).

Arrêté du 18 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7