JORF n°0151 du 20 juin 2020

Arrêté du 18 juin 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-18, L. 163.-1 à L. 163-5, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, R. 112-4 à R. 112-6 et R. 121-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 104-1, L. 104-2, L. 104-3, L. 153-54 à L. 153-59, R. 103-1, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et Couzeix ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme arrêté par le préfet de la Haute-Vienne en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis de la directrice départementale des finances publiques en date du 30 août 2018 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2018 ;

Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine en date du 6 septembre 2018 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne en date du 13 septembre 2018 ;

Vu le procès verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 14 décembre 2018 et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et de Couzeix ;

Vu l'avis délibéré n° 2018-111 du 6 mars 2019 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'aménagement de la RN 147 à 2 × 2 voies au Nord de Limoges et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec ce projet, joint au dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges du 10 avril 2019 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Vienne du 30 avril 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mise à 2 × 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges sur le territoire des communes Nieul et de Couzeix (création d'un nouvel itinéraire d'une longueur de 6,5 km) ; à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et Couzeix ; au classement en route express du nouvel aménagement ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 27 mai 2019 au 27 juin 2019 ;

Vu le courrier du 8 juillet 2019 du commissaire enquêteur demandant un délai supplémentaire de 24 jours et de la réponse favorable du préfet de Haute-Vienne en date du 9 juillet 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date 14 août 2019 ;

Vu les délibérations, du conseil municipal de Nieul en date du 22 novembre 2019 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme applicable sur la commune et, d'autre part, du conseil de la communauté urbaine de Limoges Métropole en date du 28 novembre 2019, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme applicable sur la commune de Couzeix,

Arrêtent :

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies RN 147 au nord de Limoges sur un linéaire d'environ 6,5 km dans le département de la Haute-Vienne, à partir de son raccordement sur la RN 520, au droit du lieu-dit Lavaud sur la commune de Couzeix, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

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Article 2

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.

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Article 5

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nieul et Couzeix, situées dans le département de la Haute-Vienne, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Les maires des communes de Nieul et Couzeix procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

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Article 6

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à l'aménagement nouvellement créé, ainsi qu'à ses voies d'accès directes. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des tracteurs et matériels agricoles.

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Article 7

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine (adresse physique : 15, rue Arthur-Ranc, 86000 Poitiers).