Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres V et VI ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale)Sécurisation des transports par les agents de police municipaleCe décret permet aux agents de police municipale et aux gardes champêtres d'être mieux armés et formés pour sécuriser les transports en commun, avec l'accord de l'État. relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes)Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armesUn décret modifie les règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes, en simplifiant certaines procédures et en précisant leurs droits et obligations. relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret sur la sécurité intérieure)Art. 35Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret sur la sécurité intérieureCe décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, avec des dispositions transitoires pour les autorisations existantes et une période prolongée pour les demandes de cartes professionnelles liées à la surveillance armée de sites sensibles. ;
Vu le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-merUn décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021. portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, notamment son article 27 (Prolongation des autorisations de sécurité privée)Art. 27Prolongation des autorisations de sécurité privéeLes autorisations de sécurité privée restent valables jusqu'en juillet 2020, sous conditions de respect des règles de conservation des armes et d'agrément préfectoral. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :