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Décret n°2020-754 du 19 juin 2020

prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des autorisations de sécurité et report de formations

Résumé. Ce décret prolonge la validité des autorisations de sécurité et des cartes professionnelles, et repousse la formation obligatoire pour les agents de police municipale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres V et VI ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 (Sécurisation des transports par les agents de police municipale) relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes) relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret sur la sécurité intérieure) ;

Vu le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 (Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer) portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, notamment son article 27 (Prolongation des autorisations de sécurité privée) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Prolongation des autorisations et agréments de sécurité

Résumé. Les autorisations et agréments de sécurité restent valables jusqu'au 1er juillet 2021, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Prorogation des cartes professionnelles de sécurité

Résumé. Les cartes professionnelles de sécurité arrivant à échéance entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et le 31 décembre 2020 sont prolongées automatiquement de six mois.

Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l'autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

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Report de la date limite pour la formation des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale ont jusqu'en avril 2021 pour suivre une formation obligatoire avant de porter des armes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Application territoriale du décret

Résumé. Ce décret précise l'application des articles précédents dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 1er (Prolongation des autorisations et agréments de sécurité) et 2 (Prorogation des cartes professionnelles de sécurité pendant la crise sanitaire) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 3 (Report de la date limite pour la formation des agents de police municipale) est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Décret n°2020-754 du 19 juin 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5