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Décret n°2020-753 du 19 juin 2020

relatif à la formation et aux conditions d'intégration des personnes reçues aux concours de gardien de la paix

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Modification des règles de formation pour les gardiens de la paix

Résumé. Ce décret modifie les règles de formation et de titularisation des gardiens de la paix, en introduisant des périodes de formation plus longues et des possibilités de report en cas d'inaptitude médicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création du report d'entrée en formation pour inaptitude médicale temporaire

Résumé. Les candidats au concours de gardien de la paix peuvent demander un report d'entrée en formation pour une durée maximale d'un an en cas d'inaptitude médicale temporaire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6-1
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Division de la formation des gardiens de la paix

Résumé. La formation des gardiens de la paix est désormais divisée en deux périodes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7 → Version 4
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 7
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Création d'une période de formation pour les futurs gardiens de la paix

Résumé. Les candidats reçus deviennent élèves et suivent une formation de huit mois, avec possibilité de renouvellement une fois en cas d'échec.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 7-1
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Modification du stage des gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix stagiaires bénéficient désormais d'un stage adapté de seize mois, pouvant être prolongé, avec des modules de formation obligatoires avant leur titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8 → Version 5
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 8
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Conservation de l'ancienneté et de la rémunération pour les gardiens de la paix

Résumé. Les gardiens de la paix conservent leur ancienneté et leur rémunération antérieure lors de leur titularisation, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 8-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 8-1
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Modification des durées d'échelons dans les grades de la police nationale

Résumé. Les durées des échelons pour les grades de la police nationale sont modifiées, notamment le stage des gardiens de la paix qui passe d'un an à seize mois et la formation des élèves qui passe d'un an à huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 10 → Version 5
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 10

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Application des nouvelles règles de formation pour les gardiens de la paix

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de formation s'appliquent aux futurs gardiens de la paix à partir du 22 juin 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020

Décret n°2020-753 du 19 juin 2020
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