Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 6-1 > >
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JORF n°0151 du 20 juin 2020
Décret n°2020-753 du 19 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 7 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 7-1 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 8-1 > >
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1 créé
5 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
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Article 8
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt