Est créé un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe II à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) placée auprès du ministre de l'action et des comptes publics par délégation du Premier ministre.
Le titulaire de cet emploi sera placé pour sa gestion auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Localisation géographique

5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi

Le 31 juillet 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Cette nouvelle mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) remplacera la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) créée par décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui était aussi placée sous l'autorité du ministre en charge du budget par délégation du Premier ministre.
Elle aura pour vocation d'impulser et d'animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales). Il s'agira de renforcer l'efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d'action au niveau national et local.
A ce titre, la MICAF assurera un suivi actif de 10 Groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions chefs de file sur les thématiques suivantes : « lutte contre la fraude à la TVA » ; « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce » ; « lutte contre le travail illégal et la fraude fiscale connexe » ; « lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères frauduleuses » ; « lutte contre la fraude à la résidence » ; « lutte contre les trafics de tabac » ; « lutte contre les contrefaçons » ; « lutte contre la fraude à l'identité numérique et la fraude documentaire » ; « amélioration du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques » ; « adaptation des moyens d'enquêtes aux enjeux du numérique ».
En participant à ces groupes, la MICAF devra contribuer au décloisonnement des approches en favorisant la mise en place de partenariats efficaces. Elle devra également être force de proposition en vue d'améliorer les outils de lutte contre la fraude. Dans une même logique, elle coordonnera l'activité des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) co-présidés par les préfets et procureurs de la République dans leur forme plénière et présidés par les procureurs de la République dans leur forme restreinte. Les CODAF ont vocation à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires. Elle devra également être un relais des instances européennes et notamment de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en matière de fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne.

Description du poste

L'expert de haut niveau occupe les fonctions de chef de la MICAF et anime une équipe pluridisciplinaire de cadres. Il représente la structure et a pour vocation de fixer, en concertation étroite avec l'autorité politique et les directions et organismes partenaires, les objectifs et les moyens de la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. Il impulse et organise les travaux de la MICAF auxquels il participe également directement en fonction de ses compétences. Il supervise l'action des chefs de projet et assure la coordination de l'élaboration des notes d'information, de synthèse et autres documents stratégiques utiles notamment au ministre et au Premier ministre. Il lui revient de faire les propositions d'évolutions nécessaires en vue de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Il assure enfin la gestion des ressources humaines et la gestion budgétaire de la structure.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- très bon niveau d'expertise en matière de fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales) ainsi que de solides connaissances en matière de procédure pénale et de droit pénal ;
- maîtrise de l'environnement administratif et notamment du fonctionnement du ministère de l'action et des comptes public ainsi que de l'institution judiciaire ;
- expérience confirmée en matière de travail interministériel ainsi que de gestion et d'animation d'équipes pluridisciplinaires en mode projet ;
- bonne capacité à développer une vision stratégique, à anticiper, à décider et à proposer.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 117 200 € et 127 200 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 13 880 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'autorité dont relève l'emploi est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines du secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant du secrétariat général occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du représentant du secrétariat général ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983. Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.