Arrêté du 18 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2008

Art. 7

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Accès aux données anonymes pour les services statistiques

Résumé. Les services statistiques des rectorats et du ministère de l'éducation nationale reçoivent des données anonymes pour des analyses.

A créé les dispositions suivantes :

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