Abrogé par Arrêté du 25 mai 2023 - art. 9
Créé le 2 novembre 2008 · Abrogé le 22 juin 2023
Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6 (Accès aux données personnelles des élèves), le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.
Le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.