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Arrêté du 20 octobre 2008

Article 7

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Article 7

Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6 (Accès aux données personnelles des élèves), le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.

Le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2023

Créé le 2 novembre 2008 · Abrogé le 22 juin 2023

Outre l'accès prévu au quatrième alinéa de l'article 6 (Accès aux données personnelles des élèves), le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.

Le service statistique ministériel et les directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 novembre 2008 au jeudi 31 janvier 2013

Source : Légifrance