Retour à la section

Chapitre Ier

L'obligation scolaire

Article suivant

Article L131-8

Obligation de signaler les absences et motifs légitimes

Code de l'éducation

Article L131-7

Article L131-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation à la conformité à l'obligation scolaire et information des sanctions

Résumé Les autorités avertissent les parents de faire respecter l'obligation scolaire et les informent des conséquences.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de l'autorité responsable

Résumé des changements La responsabilité de l'autorité invoquée a été élargie, passant d'un inspecteur d'académie à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation.

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.