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Arrêté du 18 janvier 2008

autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule

Abrogé26 avril 2012
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 17 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à exploiter l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-214-24 du 2 août 2002 portant actualisation de l'autorisation d'utiliser de l'eau provenant des captages privés dits « puits Ranney et bassins Célestin » situés sur la commune de Chusclan pour la préparation ou le conditionnement de denrées alimentaires ou pour fournir à des tiers en vue de la consommation humaine ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard, séance du 9 janvier 2007 ;

Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 20 février 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 novembre 2007 ;

Vu l'avis réputé favorable du ministre chargé de la sécurité civile, Arrête :

Abrogé26 avril 2012

Créé le 7 mars 2008 · Abrogé le 26 avril 2012

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique, dont le siège social est situé 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par le CEA, à se substituer à la Compagnie générale des matières nucléaires pour poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète de Marcoule (Gard), ci-après dénommée l'INBS.

Fait à Paris, le 18 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sûreté nucléaire

et à la radioprotection

pour les activités

et installations intéressant la défense,

M. Jurien de la Gravière

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au mercredi 25 avril 2012

Arrêté du 18 janvier 2008
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
TITRE III : REJETS D'EFFLUENTS GAZEUX
TITRE IV REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES
TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES À LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DES PRÉLÈVEMENTS
TITRE VI INFORMATION DES AUTORITÉS ET DU PUBLIC
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES