Arrêté du 18 janvier 2007

Article 15

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Article 15

I. - Les règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) prennent la forme de :

- norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (Réglementation des tenues de sapeurs-pompiers) ;

- spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour les équipements de lutte contre l'incendie dans les aéroports

Résumé. Les règles pour les équipements de lutte contre l'incendie dans les aéroports sont définies par des normes ou des spécifications techniques.

I. - Les règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) prennent la forme de :

- norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (Réglementation des tenues de sapeurs-pompiers) ;

- spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2007 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance