Abrogé par Arrêté du 3 août 2016 - art. 2
Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Règles techniques pour les équipements de lutte contre l'incendie dans les aéroports
I. - Les règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) prennent la forme de :
- norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (Réglementation des tenues de sapeurs-pompiers) ;
- spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.