Article 13-3
La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.
1 version
JORF n°64 du 16 mars 2007
Article 13-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 2 janvier 2026
Abrogé le lundi 1 janvier 2029
La procédure d'instruction des recours est écrite.
L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.